Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09702
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 24/09702
N° RG 24/09702 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND4X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 24/09702 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND4X Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/09702
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 24/09702
DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 RG N° RG 24/09702 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY5X / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [F] C / [U] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09702
TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/09702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DUJ N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 ja
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