Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09744 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09744

    TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 24/09744

    N° RG 24/09744 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] 11ème civ. S2 N° RG 24/09744 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND74 Minute n° ☐ Copie exe

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb3abcdc6046d4729ce2a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09744

    TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 24/09744

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Rémi HOUDAIBI Me Ali DERROUICHE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rémi HOUDAIBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09744 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DY3 N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 694671b075782d5f06f0a84d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1