Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09745 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/09745

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 24/09745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 21/10/2025 A Me DUPUIS (C1162) Me MENDES-GIL (P1073) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09745 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LRZ N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 octobre 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d04877f30025a669338f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09745

    TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 24/09745

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier DARCET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina LEULMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09745 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DY4 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 22 septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68d194b8ad61014a20843ccf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1