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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09750 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09750

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 24/09750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie ASSOULINE- HADDAD Madame [K] [B] Monsieur [A] [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christophe BORÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09750 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2K N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fd57e08341cb497c192
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/09750

    TJ 67482, 3 juin 2025, RG 24/09750

    N° RG 24/09750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBL4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Juin 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 24/09750 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBL4 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6840bb1687b566c85cb5c11f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1