Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 24/09755
TJ 67482, 16 janv. 2026, RG 24/09755
N° RG 24/09755 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCFZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Janvier 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/09755 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCFZ Copie executoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09755
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/09755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 24/09755 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 25 Juillet 2024 1er Août 2025 SC JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 4] [Localité 9]
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