Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09767

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/09767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :M [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Muriel CADIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D5A N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avr

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff63c02ef4af38960c145
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09767

    TJ Bobigny, 27 nov. 2024, RG 24/09767

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/09767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H5R MINUTE N° RG 24/09767 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2H5R ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 27 Novembre 2024, Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 67476b3f159bfc2da50be4fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles