Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj75056 n° 24/09774
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 24/09774
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me BAUDOUIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me AUBOIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/09774 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MU2 N° MINUTE : Assignation du : 23 juillet 2024 ORDONNANCE DU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles