Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/09851
TJ 75056, 12 mars 2025, RG 24/09851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/09851 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PAT N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le: à Me CANDAN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mars 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’imm
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09851
TJ 67482, 7 févr. 2025, RG 24/09851
N° RG 24/09851 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S3 N° RG 24/09851 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFP Minute n° ☐ Copie exe
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