Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/09929
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/09929
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 24/09929 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEK N° RG 24/09929 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/09929
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/09929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Madame [F] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FC2 N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 30 avril 2025 (Articles 385,
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09929
TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/09929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09929 N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3G N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSC
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