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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09931 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09931

    TJ 67482, 16 juill. 2025, RG 24/09931

    N° RG 24/09931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMG TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 24/09931 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMG Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Caroline MAINBERGER Maître Juliette THOMANN le Le Greffier Me Car

    Lire la décision → Vérifier la source 687abd0b6d3730576e945578
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09931

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/09931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FDG N° MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb4ed33109fd079accb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1