Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/09933
TJ 59350, 30 juin 2025, RG 24/09933
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXHZ N° de Minute : 25/00389 JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2025
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09933
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/09933
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DVJ Minute : 25/00260 Madame [Y] [L] [R] Représentant : Me Lahbib BAOUALI, avocat au barreau de SEINE-S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles