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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/09933

    TJ 59350, 30 juin 2025, RG 24/09933

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXHZ N° de Minute : 25/00389 JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c7b4d33109fd079aadce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09933

    TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/09933

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/09933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DVJ Minute : 25/00260 Madame [Y] [L] [R] Représentant : Me Lahbib BAOUALI, avocat au barreau de SEINE-S

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6608d9f47d8f026284ff

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