Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09981 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09981

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 24/09981

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09981 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FN7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A. d’HLM RATP HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 697b822acdc6046d47219c4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09981

    TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/09981

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09981 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D3O Minute : JUGEMENT Du : 28 Avril 2025 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Sous le signe CEIDF

    Lire la décision → Vérifier la source 681113dd2a56cbbf9295a869

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1