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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/09982

    TJ 13055, 26 mai 2026, RG 24/09982

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/09982 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DKY AFFAIRE : Mme [E] [Z] (Me Celine LOMBARDI) C/ [T] (Me Louisa STRABONI) Grosse délivrée le 26 Mai 2026 À -Me Celine LOMBARDI Me Louisa STRABONI - - DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15ea50cdc6046d4705ca9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09982

    TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/09982

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09982 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D3R Minute : JUGEMENT Du : 28 Avril 2025 Société CA CONSUMER FINANCE, SA Sous sa marque CREDIT LIFT C/ Madame [V] [I

    Lire la décision → Vérifier la source 681113e82a56cbbf9295a9b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1