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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10033

    TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 24/10033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christine MOLAYE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GCR N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ceb5ed6da041962ad8c6d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/10033

    TJ 93008, 13 mars 2025, RG 24/10033

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EEG Minute : 25/00036 Monsieur [O] [M] [W] [U] C/ Société FONCIA Représentant : Mme [J] [S] Copie(s) exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 680293727195250be0ae08d9

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