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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10136

    TJ 13055, 9 juin 2026, RG 24/10136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/10136 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DEV AFFAIRE : M. [O] [A] (Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY) C/ S.A. GRAND DELTA HABITAT (SARL ATORI) Grosse délivrée le 09 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286bc9cdc6046d47c0a42c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/10136

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/10136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G6E N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ac95f09f7fee0efd637

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1