Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 24/10146
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 24/10146
N° RG 24/10146 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 24/10146 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE2R Minute n° N° BD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10146
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/10146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10146 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HAJ N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin 2025
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10146
TJ Bobigny, 10 déc. 2024, RG 24/10146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J3O MINUTE: 24/2429 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
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