Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/10177
TJ 67482, 17 juin 2025, RG 24/10177
N° RG 24/10177 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4W Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/10177 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE4W Minute n° copie le 17 juin 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 17 juin 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10177
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 24/10177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Emmanuel CHRETIENNOT Madame [E] [N] épouse [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10177 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HGE N° MINUTE : 7/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 30 avril 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10177
TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 24/10177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10177 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EXJ Minute : S.D.C. DE LA [Adresse 10] Représentant : Me Dominique DEMEYERE, avocat
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