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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10247

    TJ 67482, 10 oct. 2025, RG 24/10247

    N° RG 24/10247 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 24/10247 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBX Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e97b2b3ea43407b912fa29
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/10247

    TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 24/10247

    RG 24/10247 PAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/10247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYAG N° minute : 25/00083 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [W] [N] NEE [M] PROCEDURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68238b367e21a56f624ec570

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1