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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10379 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10379

    TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/10379

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GD4 Minute : JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 Société FRANFINANCE, SA Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e06c69293f91fcc64e96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10379

    TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 24/10379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10379 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYLI N° de Minute : 24/05408 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 SCI DE LA VILLE C/ [E] [R] [J] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 687699aee74401da7f356fcf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1