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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-10.379
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-10.379
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-10.379 Demandeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Pacific West
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10379
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/10379
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GD4 Minute : JUGEMENT Du : 22 Septembre 2025 Société FRANFINANCE, SA Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10379
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 24/10379
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10379 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYLI N° de Minute : 24/05408 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 SCI DE LA VILLE C/ [E] [R] [J] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 DANS
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