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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10411 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10411

    TJ 67482, 27 juin 2025, RG 24/10411

    N° RG 24/10411 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFLL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/10411 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFLL Minute n°25/ Copie exec.

    Lire la décision → Vérifier la source 685f0dac02c5b8c8ca160e6d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10411

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 24/10411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2024 à : Maitre Margaux CABANES Maitre Marie-Charlotte MARTY Monsieur [S] [F] Régie annexe Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2024 à : Maitre Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/1

    Lire la décision → Vérifier la source 676472238895cb70157f5ddf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1