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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10417 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10417

    TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/10417

    N° RG 24/10417 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 24/10417 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFME Minute n°

    Lire la décision → Vérifier la source 686453950bb2f8a66ca686ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10417

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/10417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à : [M] [J] [E] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JOW N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a42bbf04ef7857bb143

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1