Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10475
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/10475
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/10475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOB Minute : JUGEMENT Du : 26 Mai 2025 Société in’li, SA C/ Madame [U] [C] [L] JUGEMENT Après débats à l'aud
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10475
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/10475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4J N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/10475
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/10475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Mars 2025 MINUTE : 25/148 N° RG 24/10475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFB Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr
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