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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10476 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10476

    TJ 93008, 2 juin 2025, RG 24/10476

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/10476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOG Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société SANTANDER CONSUMER FINANCE, SA Venant aux droits de la société SANTANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1e8aee47295cf5efe21
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/10476

    TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/10476

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Mars 2025 MINUTE : 25/149 N° RG 24/10476 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DFI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2fd5c90a9a68b988268d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1