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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10496

    TJ 67482, 25 juin 2025, RG 24/10496

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] ______________________ [Localité 15] Civil N° RG 24/10496 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFTZ ______________________ MINUTE N° ______________________ Exp

    Lire la décision → Vérifier la source 68703115b8daa57c7f67d96e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/10496

    TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/10496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/10496 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WMU N° MINUTE : Assignation du : 13 Août 2024 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE La Société SAINTE ENGRACE, SCI, prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8805d88ba22ff74f980e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1