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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10517 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10517

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 24/10517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [I] [H] [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KI4 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 03 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e138e1aa44555aa9c5bd
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/10517

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/10517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/10517 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NSH N° MINUTE : Assignation du : 01 Août 2024 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE E

    Lire la décision → Vérifier la source 67eade235fbe76c70ecebc49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1