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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10540

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/10540

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/10540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GZJ Minute : 25/890 Monsieur [K] [Y] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vesti

    Lire la décision → Vérifier la source 688baf36d284ccae5aa41ea6

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