Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10545
TJ 75056, 30 oct. 2025, RG 24/10545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-Claude COHEN SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10545 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10545
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/10545
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10545 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GZZ Minute : 25/ 859 Monsieur [R] [C] Représentant : Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1694 C/ Mad
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/10545
TJ 92050, 18 juin 2025, RG 24/10545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 18 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/10545 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXQT N° MINUTE : 25/00135 AFFAIRE [U], [D] [V] épouse [C] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/230
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