Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/10571
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 24/10571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Gallet, Me Korsonsky, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/10571 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OAT N° MINUTE : Assignation du : 09 août 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10571
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/10571
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10571 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2G4V Minute : JUGEMENT Du : 28 Avril 2025 S.C.I. IMO, Pris en la personne de son gérant Monsieur [P] [O] C/ Madame
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