Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/10638
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 24/10638
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/10638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZWM Minute : 26/00938 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10638
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/10638
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/10638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HIW Minute : 25/603 SA D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : P
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles