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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10679

    TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 24/10679

    N° RG 24/10679 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGEW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 24/10679 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGEW Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 06/11/25 Le Greffier Me Alexand

    Lire la décision → Vérifier la source 690d21d01f8a20b91002319c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10679

    TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10679

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/10679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMH Minute : S.D.C. [Adresse 6] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 - Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da9eb351f8463a00abf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1