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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10697 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/10697

    TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 24/10697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 24/10697 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ITC Demande en conversion de la séparation de corps en divorce Affaire : [U] / [M] N° minute : Grosse le à Me le

    Lire la décision → Vérifier la source 6994ca75cdc6046d47bbc344
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10697

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 24/10697

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 8] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/10697 N° Portalis DB3S-W-B7I-2HN7 Minute : JUGEMENT Du : 04 février 2026 Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] C/ Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c724cdc6046d472cac44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10697

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/10697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [I] [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L3E N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f7c171e5a74b6b140a34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1