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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10705 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/10705

    TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/10705

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/10705 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJ6 N° MINUTE : Assignation du : 20 août 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT NATIONAL DE L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (S

    Lire la décision → Vérifier la source 68dec3be6af9fd1f8094d8d5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/10705

    TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/10705

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10705 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPH Minute : 25/00436 S.A. CARREFOUR BANQUE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de S

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d6be85d0474bddb2c28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1