Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 24/10836
TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 24/10836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 05 Septembre 2025 N° chambre : Chambre 01 N° RG 24/10836 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYBH DEMANDEURS : Mme [G] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE M. [V] [B], demeuran
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles