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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10873 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10873

    TJ Bobigny, 3 janv. 2025, RG 24/10873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNY MINUTE: 25/0011 Nous, Cédric BRIEND, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 67783273e5fcd6312332d146

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1