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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/10900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/10900

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 24/10900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 24/10900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I2V N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FOIRIEN, Me CHAMARD ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Avril 2026 DEMANDEUR L’ASSOCIATION [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69f250ddcdc6046d4700befb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/10900

    TJ 13055, 9 mars 2026, RG 24/10900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/10900 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NIA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Maître [Z] de la SELARL TGE) C/ Monsieur [N] [H] [D] Monsieur [K] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0b918cdc6046d4735fa89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1