Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/10921
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/10921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 DEMANDEUR Monsi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles