Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc decheance n° 24-10.921
Cass., 22 mai 2025, n° 24-10.921
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-10.921 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50346
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/10921
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/10921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 DEMANDEUR Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10921
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/10921
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTFB Décision déf
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