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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11099
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 24/11099
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JE6 Minute : 25/00754 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11099
TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/11099
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/11099 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2RP N° de Minute : 25/00290 JUGEMENT DU : 02 Juin 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [Z] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DANS L
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