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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11195 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/11195

    TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/11195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q4L N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 683603cb1211936937a1f435
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11195

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52BJ N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1889f19e8c50f8d4d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1