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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11211

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/11211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2ZH N° de Minute : BX25/01266 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [Y] [C] [N] [R] REPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b3dfcdc6046d47eec4c2
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11211

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/11211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11211 N° Portalis 352J-W-B7I-C52DF N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ENTREPRISE FRANCOIS représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 670d610ad1ffbed0eed8e6ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1