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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11266 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11266

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11266 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y243 N° de Minute : BX25/00880 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A.S.U. VILOGIA PRIVILEGE C/ [I] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6947477275782d5f0614a82a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11266

    TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/11266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [D] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11266 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SCF N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68223d363cb412de3258f35e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1