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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 24/11290

    TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 24/11290

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 24/11290 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HI7 Minute : 26/00440 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1fcbdcdc6046d47f742f4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11290

    TJ 75056, 10 mars 2025, RG 24/11290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SFQ N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Da

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6bb1d9f47d8f026297ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1