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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11294 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11294

    TJ 67482, 3 déc. 2025, RG 24/11294

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX03] [Courriel 8] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/11294 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHN7 ______________________ MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 697c51bdcdc6046d473835a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11294

    TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 24/11294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SF2 N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le 24 avril 2025 DEMANDERESSE Société INLI,

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e5081a9051a41bcca34

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1