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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11306

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 24/11306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SIA N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le 14

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e508f105e58d1ae5ccf
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/11306

    TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/11306

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 24/11306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5XT N° minute : 25/00483 S.D.C. LES CHENES SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET [G] [H] SAS, elle même représentée par son Président

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65d5d9f47d8f026281ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1