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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11322
TJ 59350, 21 juill. 2025, RG 24/11322
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 10] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/11322 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3BV N° de Minute : 25/00411 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet
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