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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11426

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/11426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5N2R N° MINUTE : Assignation du : 05 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cbd4965b5d9df315deb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11426

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/11426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6TGK N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 12 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68827aaa5f09f7fee0efd163

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1