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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11441 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11441

    TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 24/11441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11441 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3NE N° de Minute : BX25/00950 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 S.A. ICF NORD EST C/ [W] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 695d6c3375782d5f0600e488
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/11441

    TJ 13055, 22 juill. 2025, RG 24/11441

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/11441 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R6K Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] [Z] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd7ae249b152198e7f053

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1