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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11454

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/11454

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T3Z N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 12 juin 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ad05f09f7fee0efd743
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/11454

    TJ Strasbourg, 26 déc. 2024, RG 24/11454

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/11454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH4Z Le 26 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 676dd7ac0ef547d57380db97

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