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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/11494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11494

    TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 24/11494

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LQH Minute : Monsieur [I] [E] Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 Madame [K] [R] épouse [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 69026448748a422ad9659377
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/11494

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/11494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11494 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3SE N° de Minute : BX25/00863 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [M] [V] [F] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 697ee38acdc6046d477c605f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1